Normes, règlements / LAT
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) version complète imprimable PDF
 
Rédaction : Bujard Carlos / 1044 Fey - étudiant ETC 3
Date : 22 décembre 2016 / v2
Lois et réglements d'applications

La loi sur l’aménagement du territoire est une loi fédérale, il incombe aux cantons de créer les lois et règlements d’applications cantonales… Fédéralisme oblige ! 
La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons est inscrite dans la Constitution fédérale. La Confédération fixe les bases de l’aménagement du territoire et les cantons sont les autorités compétentes en matière de mise en œuvre et de définition des mesures d’aménagement. Car chaque régions et cantons ont leurs propres spécificités…

  • Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) du 22 juin 1979 les art. 22quater et 34sexies de la constitution2,3
AIMP

Plafond du Palais fédéral - "unus pro omnibus, omnes pro uno " - Source : rts.ch

Cet article est en premier lieu destiné aux conducteurs de travaux. Nous ne présenterons que les principaux points de la LAT, donc du point de vue pratique et non juridique.

Nous verrons aussi les effets qu’a, pour les entreprises de construction, la mise en place de la dernière révision de la LAT.
Cet article permet aux conducteurs de travaux d’étoffer sa culture générale au niveau de la politique suisse de l’aménagement du territoire, ce qui le concerne bien évidement.
 
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Download : LAT du 22 juin 1979 / état 2016
Lien : services de la confédération suisse / portail du gouvernement (LAT)